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    Ordonnance n° 2009-229 du 26 février 2009 prise pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    Loi

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cette ordonnance permet d'adapter le droit français au règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.

    Elle définit également les régimes de sanctions encourues en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques. Le texte contient un volet répressif principalement constitué de sanctions administratives, mais des sanctions pénales sont prévues pour réprimer les infractions les plus graves. En effet, les manquements à la législation des produits chimiques, qui fait partie des piliers fondamentaux du règlement REACH, seront sévèrement sanctionnés. Ainsi, le défaut d'enregistrement ou d'autorisation, le non-respect de mesures de restrictions ou l'utilisation d'une substance, sauf justification notifiée à l'agence, en dehors du cadre de son enregistrement, sont qualifiées de délits et punies de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75.000 €. Le non-respect des obligations du règlement en matière de transmission et de gestion des fiches de données de sécurité, constitue un délit passible de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 20.000 €.

    Afin de permettre la répression des infractions aux règlements communautaires relatifs aux polluants organiques persistants et à certains gaz à effet de serre fluorés, l'article L.521-21 du code de l'environnement définissant les sanctions pénales, est modifié. Toute infraction à l'encontre de ces règlements constitue désormais un délit puni de deux ans d'emprisonnement et d'une peine d'amende de 75.000 €.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 février 2009

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