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    Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

    Loi

    Ce texte transpose en droit interne plusieurs textes communautaires dans le domaine de l'environnement.

    Tout d'abord, la loi soumet à l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente l'étude d'impact préalable à la réalisation d'aménagements ayant une incidence sur le milieu naturel.

    Ensuite, elle introduit dans le code de l'environnement de nouvelles dispositions concernant l'accès des citoyens aux informations en matière d'environnement.

    Il est ainsi précisé que le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par des autorités publiques (Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, établissements publics, personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement) ou pour leur compte, s'exerce dans les conditions définies par les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

    Est considérée comme information relative à l'environnement toute information disponible, quel qu'en soit le support, qui a pour objet :

    1° L'état des éléments de l'environnement, notamment l'air, l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages, les sites naturels, les zones côtières ou marines et la diversité biologique, ainsi que les interactions entre ces éléments ;

    2° Les décisions, les activités et les facteurs, notamment les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements, les déchets, les émissions, les déversements et autres rejets, susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1° ;

    3° L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont ou peuvent être altérés par des éléments de l'environnement, des décisions, des activités ou des facteurs mentionnés ci-dessus ;

    4° Les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des décisions et activités visées au 2° ;

    5° Les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement.

    Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques susmentionnées.

    Cette loi précise les cas dans lesquels une demande de communication d'une information relative à l'environnement peut être rejetée.

    Les autorités publiques prennent les mesures permettant au public de connaître ses droits d'accès aux informations relatives à l'environnement qu'elles détiennent, et veillent à ce que le public puisse accéder aux informations recherchées. A cet effet, elles établissent des répertoires ou des listes de catégories d'informations relatives à l'environnement en leur possession, accessibles gratuitement et indiquant le lieu où ces informations sont mises à la disposition du public.

    Les autorités publiques veillent à ce que les informations relatives à l'environnement recueillies par elles ou pour leur compte soient précises et tenues à jour et puissent donner lieu à comparaison. Elles organisent la conservation de ces informations afin de permettre leur diffusion par voie électronique.

    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs, doit préciser les modalités d'application de ces dispositions. Il définira les catégories d'informations relatives à l'environnement qui devront faire l'objet d'une diffusion publique dans un délai qu'il fixera. Il déterminera également les modalités selon lesquelles l'Etat et les collectivités territoriales mettront à la disposition du public les listes des établissements publics et des personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement qui leur sont rattachés ou sur lesquels ils exercent leur contrôle.

    Elle ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2004 qui transpose la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

    Enfin, sont également transposées des dispositions d'une part soumettant à autorisation des installations de stockage de déchets inertes et, d'autre part, relatives aux mécanismes prévus par le Protocole de Kyoto sur les changements climatiques.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 octobre 2005

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