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    Décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Le préfet créé une commission de suivi de site:

    - pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes,

    - lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève.

    Cette commission a pour mission de:

    - de créer entre les différents représentants des collèges un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement,

    - suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité,

    - promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts.

    La commission est également associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et émet un avis sur le projet de plan.

    Le délai de saisine du président du tribunal administratif par le préfet pour la désignation du commissaire enquêteur est réduit à un mois pour l'enquête publique réalisée pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement.

    Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est désormais est désormais informé des décisions prises en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

    Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant au 9 février 2012 remplissent les attributions des commissions de suivi de site jusqu'au renouvellement de leur composition.

    Enfin, le délai de saisine du président du tribunal administratif par le préfet pour la désignation du commissaire enquêteur est réduit à un mois lors de l'enquête publique réalisée pour l'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    7 février 2012

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