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    Décret n° 2011-1460 du 7 novembre 2011 modifiant les dispositions du code de l'environnement fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration et modifiant le décret n° 2009-835 du 6 juillet 2009 relatif au premier contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration peuvent être soumises, en fonction des risques qu'elles présentent, à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation.

    Ce décret précise d'abord la périodicité de ces contrôles: ils doivent être effectués tous les cinq ans, ou tous les dix ans si l'installation est certifiée ISO 14001.

    Il convient toutefois de noter que:

    - lorsqu'une installation relevant du régime de l'autorisation ou de l'enregistrement vient à être soumise au régime de la déclaration avec contrôle périodique, par suite d'une modification de la nomenclature ou du volume d'activité, le premier contrôle doit être opéré dans les cinq ans ;

    - lorsqu'une installation non classée, ou relevant du régime de la déclaration sans contrôle périodique, vient à être soumise à ce régime par suite d'une modification de la nomenclature, ce premier contrôle doit alors être effectué dans les deux ans.

    Ce texte permet ensuite de renforcer le suivi de la mise en conformité des installations, en mettant à la charge des organismes chargés des contrôles l'obligation d'informer le préfet des cas de non-conformité majeurs constatés, lui permettant de prendre les mesures nécessaires.

    Enfin, ce décret dispense de toute obligation de contrôle périodique les ICPE exploitées par des entreprises enregistrées sous le référentiel EMAS (système européen de mangement environnemental et d'audit).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    7 novembre 2011

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