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    Décret n° 2010-1172 du 5 octobre 2010 modifiant l'article R.516-2 du code de l'environnement

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La directive européenne 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion la gestion des déchets de l'industrie extractive impose le dépôt d'une garantie financière pour les incidences potentielles sur l'environnement de certaines installations de gestion des déchets de l'industrie extractive, dont certaines carrières.

    Pour ces dernières, cela concerne notamment les installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur suite à une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue.

    Ce décret modifie et complète l'article L.516-2 IV 2° du code de l'environnement afin de rendre obligatoire des garanties financières couvrant non seulement la remise en état du site, mais également la surveillance et l'intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations concernées.

    Ce texte s'applique aux carrières autorisées après sa publication. Les installations déjà autorisées devront être mises en conformité avant le 2 mai 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    5 octobre 2010

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