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    Décret n°2010-368 du 13 avril 2010 relatif aux dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations

    Décret

    L'ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 relative à l'enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l'environnement a institué un nouveau régime d'autorisation simplifiée. Intermédiaire entre les régimes actuels d'autorisation et de déclaration, le régime d'enregistrement a pour objet de réduire de moitié les délais de délivrance des autorisations et de simplifier les dossiers à fournir par les industriels.

    La procédure d'enregistrement s'applique uniquement à des installations simples et standardisées implantées en dehors des zones sensibles sur le plan environnemental. La fixation de prescriptions standardisées permet, en pareil cas, de garantir la protection de l'environnement.

    Déjà mis en place dans plusieurs autres pays européens, le nouveau régime concerne environ un quart des installations actuellement soumises à autorisation préfectorale, par exemple des entrepôts de produits non dangereux, des ateliers de mécanique, de travail du bois ou des métaux ou des petites installations agroalimentaires.

    Au vu des éléments du dossier, le préfet conserve la possibilité de refuser l'enregistrement, de fixer au besoin les prescriptions complémentaires qui sont nécessaires au niveau local ou de demander l'organisation d'une enquête publique en cas de sensibilité environnementale particulière.

    Ce décret d'application de l'ordonnance fixe le champ d'application de ce nouveau régime de l'enregistrement.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    13 avril 2010

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