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    Décret n° 2006-678 du 31 mai 2006 modifiant la nomenclature des installations classées et fixant les catégories d'installations soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L.512-11 du code de l'environnement

    Décret

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    Aux termes de l'article L.512-11 du code de l'environnement, « certaines catégories d'installations, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés ».

    Ce décret modifie la nomenclature des installations classées et fixe les catégories d'installations soumises à des contrôles périodiques en application de cet article.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    31 mai 2006

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