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    Décret n° 2001-146 du 12 février 2001 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

    Décret

    Ce texte précise tout d'abord la procédure à suivre pour l'obtention de l'autorisation de défrichement lorsque l'implantation d'une installation le nécessite.

    Ensuite, concernant les installations d'élimination des déchets et pour une même catégorie de déchets, toute modification notable de leur origine géographique doit être indiquée dans la demande d'autorisation précitée ou, en l'absence d'indication dans cette demande, doit être portée à la connaissance du préfet.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 février 2001

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