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    Circulaire NOR/DEV/P/13/17091/C du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

    Circulaire

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur circulaires.gouv.fr ~

    Cette circulaire précise les conditions d'application des dispositions introduites par l'ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 qui a harmonisé les dispositions relatives aux polices administrative et judiciaire du code de l'environnement.

    Cette ordonnance est entrée en application au 1er juillet 2013. Elle établit ainsi une unification des 27 polices spéciales du code de l'environnement en s'appuyant largement sur des mécanismes répressifs éprouvés qui préexistaient. Elle tire également les conséquences des évolutions jurisprudentielles, tant en matière de droit de contrôle, qu'en matière de répression des situations irrégulières.

    La présente circulaire sert de guide de référence et d'aide à la mise en place de ces nouvelles dispositions.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    19 juillet 2013

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