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    Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances et les consommations d'énergie

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Cet arrêté s'applique aux installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'illumination des façades de bâtiments, à l'exclusion des installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.

    Les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel sont éteints une heure après la fin de l'occupation de ces locaux.

    Les illuminations des façades des bâtiments sont éteintes au plus tard à 1 heure et ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil.

    Les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints au plus tard à 1 heure ou une heure après la fin de l'occupation de ces locaux si celle-ci intervient tardivement. Ils peuvent être allumés à partir de 7 heures ou une heure avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt.

    Les préfets peuvent accorder des dérogations la veille des jours fériés chômés, durant les illuminations de Noël, lors d'évènements exceptionnels à caractère local et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

    Le non respect de ces dispositions est constaté visuellement par le maire, autorité compétente en la matière (article L.583-3 du code de l'environnement).

    Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 janvier 2013

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