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    Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale

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    Le décret prévoit une réforme de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d'urbanisme relevant du champ de l'évaluation environnementale. Il confie la compétence d'autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable. Pour l'exercer, chaque mission régionale bénéficiera de l'appui d'agents du service régional chargé de l'environnement qui instruiront les dossiers et seront alors placés sous l'autorité fonctionnelle du président de la mission régionale.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°259

    Date :

    28 avril 2016

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