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    Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

    Décret

    Ce texte tire les conséquences de la décentralisation de la gestion du réseau des sites Natura 2000 aux régions qui en font la demande et qui font l’objet de financements européens, ainsi que de financements nationaux provenant des ministères chargés de l’environnement et de l’agriculture.

    Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe la liste des actions contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l’Etat. Le cas échéant, un arrêté du préfet de région reprend cette liste en tenant compte, notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires et d’une allocation optimale des moyens.

    Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de 5 ans.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°251

    Date :

    31 juillet 2015

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