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    Carte communale, PLU , SCOT et la loi de Grenelle II(Décret n° 2012-290 du 29 février 2012)

    Article

    Objet du décret

    La loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » a, entre autres, réformé la partie législative du Code de l'Urbanisme (CU) relative aux documents d'urbanisme: Carte Communale, Plan Local d'Urbanisme (PLU) et Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT).

    Cette loi est entrée en vigueur le 13 janvier 2011.

    L'analyse de l'impact de la loi a fait l'objet de deux fiches parues dans ATD Actualité, une sur les PLU en octobre 2010 (n°198) et une sur les SCOT en novembre 2010 (n°199).

    Par contre la partie réglementaire du code de l'urbanisme concernant les documents de planification n'était toujours pas modifiée.

    Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012 est venu remédier à cette situation en mettant en cohérence les parties législative et réglementaire du code.

    Ce décret est d'application immédiate. Toutefois, pour les documents en cours d'élaboration ou de révision selon les modalités de la loi Solidarité et renouvellement et urbain, ce sont les anciennes règles qui continuent à s'appliquer, jusqu'à l'approbation de ces documents.

    Les cartes communales

    Seul l'article R. 124-3 du code de l'urbanisme est concerné par le décret:

    Sur la forme:

    La présentation d'une liste des constructions autorisées en dehors des secteurs constructibles permet une lecture plus claire.

    Sur le fond:

    Il est précisé que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, auxquelles sont rajoutées celles nécessaires « à des services publics », sont autorisées hors secteurs constructibles dans la mesure où « elles ne sont pas compatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».

    La même rédaction se retrouve pour les PLU dans les zones agricoles (A - article R. 123-7) et Naturelles (N - article R. 123-8), limitant la possibilité de réaliser ce type de constructions ou installations n'importe où sur le territoire communal en fonction d'opportunité foncière.

    Les plans locaux d'urbanisme

    Le décret porte sur les articles R. 123-1 à 25 du code de l'urbanisme.

    Sur la forme, quatre points sont modifiés ou précisés:

    Les références à d'autres articles du code de l'urbanisme ou à d'autres codes sont corrigées en fonction des évolutions liées aux dernières réformes intervenues.

    Le mot durable, dans projet d'aménagement et de développement durable, qui était au singulier et s'appliquait uniquement au terme développement, s'écrit dorénavant au pluriel «durables» et concerne en conséquence à la fois les termes aménagement et développement.

    Les orientations d'aménagement sont modifiées en «orientations d'aménagement et de programmation».

    La loi Grenelle II a fait du PLU intercommunal le droit commun en matière de planification locale, dès lors que la commune adhère à une intercommunalité compétente en la matière (obligatoire pour les communautés urbaines, optionnelle pour les communautés d'agglomération et de communes).

    Aussi, dans tous les articles où le maire, le conseil municipal, la commune, ou la mairie étaient mis en avant, le décret a inversé l'ordre des responsabilités en privilégiant le Président de l'EPCI, l'organe délibérant de celui-ci, son siège, ou son territoire.

    Sur le fond:

    L'article R. 123-1, présenté dorénavant sous forme de liste permet une lecture plus claire des pièces composant un PLU. Notamment les Orientations d'Aménagement et Programmation (OAP), qui remplacent les orientations d'aménagement deviennent obligatoires.

    De plus, en cas de PLU intercommunal (PLU i), celui-ci peut comporter un ou des plans de secteurs.

    L'article R. 123-2 indique que le rapport de présentation doit dorénavant, en plus: 

    • présenter une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et justifier les objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l'étalement urbain ;
    • expliquer les choix retenus pour établir les OAP ;
    • préciser les indicateurs permettant l'évaluation tous les trois ans de l'application du plan, notamment au regard de la satisfaction des besoins en logement.

     

    L'article R. 123-2-1 concerne les PLU faisant l'objet d'une évaluation environnementale. Dans le cadre de celle-ci les indicateurs permettant l'analyse de l'application du PLU tous les six ans, en ce qui concerne l'environnement et la maîtrise de la consommation de l'espace, doivent être précisés.

    L'article R. 123-3-1 concerne les Orientations d'Aménagement et de Programmation qui peuvent comprendre tout élément d'information nécessaire à la mise en œuvre des politiques du logement et du transport et des déplacements.

    L'article R. 123-4 qui définit les différentes zones d'un PLU permet de délimiter des secteurs situés à proximité des transports collectifs où une densité minimale de construction est imposée.

    L'article R. 123-7 définit les constructions autorisées en zone agricole (A) et le R. 123-8 en zones naturelles et forestières (N).

    Dans ces deux secteurs, comme il a été vu précédemment pour les cartes communales, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et des services publics ne peuvent être autorisées que si elles ne sont pas incompatibles avec leur environnement.

    De même, dans ces deux zones, peuvent être délimités des secteurs de tailles et de capacités d'accueil limitées afin de gérer l'évolution mesurée des constructions existantes notamment en zone A si elles n'appartiennent pas à des agriculteurs.

    Enfin, il convient de noter que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière sont désormais autorisées en zone N, confirmant la possibilité d'utiliser pour l'activité agricole des terrains classés dans ce type de zone.

    L'article R. 123-9 concernant le règlement crée la possibilité d'imposer dans celui-ci, aux constructions, travaux, installations et aménagements, des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales et d'infrastructures et réseaux de communications électroniques. Ces éléments devraient faire l'objet de deux nouveaux articles du règlement, les numérotés 15 et 16.

    D'autre part, dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées délimités dans les zones A et N le règlement prévoit les conditions de hauteur, d'implantation et de densité des constructions.

    L'article R. 123-11 prévoit que les documents graphiques font, en toutes zones du PLU, apparaître les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue.

    L'article R. 123-12 prévoit que les documents graphiques peuvent faire également apparaître:

     

    • dans les zones U, AU et dans les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées des zones A et N, des secteurs de plan masse côté en trois dimensions ;
    • des secteurs où des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées ;
    • des secteurs où des critères de qualités renforcées en matière d'infrastructure, et réseaux de communications électroniques doivent être respectés.

     

    Pour ce qui concerne les PLU intercommunaux, un article R. 123-2-2 est créé et les articles R. 123-3, R. 123-3-1, R. 123-9 et R. 123-11 sont complétés:

    Dans tous les PLU i, le rapport de présentation comprend un diagnostic sur le fonctionnement du marché local du logement, et le PADD énonce les principes et objectifs en matière de logements, qui sont traduits dans les OAP.

    Lorsque le PLU i est établi par un EPCI qui est autorité organisatrice des transports urbains, le rapport de présentation expose les dispositions retenues en matière de transport et de déplacement, et le PADD détermine les principes et objectifs dans ces domaines, qui sont traduits dans les OAP.

    De plus, le règlement délimite des périmètres où les conditions de desserte par les transports publics réguliers permettent de réduire ou de supprimer les obligations en matière de stationnement.

    Enfin, les documents graphiques font apparaître, le cas échéant, les périmètres des plans de secteur.

    Les schémas de cohérence territoriale

    Le décret porte sur les articles R. 122-1 à 14 du code de l'urbanisme

    Sur la forme:

    Les références à d'autres articles du code de l'urbanisme ou à d'autres codes sont corrigées en fonction des évolutions liées aux dernières réformes intervenues.

    Le mot durable, dans projet d'aménagement et de développement durable, qui était au singulier et s'appliquait uniquement au terme développement, s'écrit dorénavant au pluriel « durables » et concerne en conséquence à la fois les termes aménagement et développement.

    Le document d'orientations générales (DOG) devient le document d'orientation et d'objectifs (DOO).

    Sur le fond:

    L'article R. 122-2 concernant le rapport de présentation est complété en:

    présentant une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant son approbation et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation.

    précisant les indicateurs nécessaires pour l'évaluation tous les six ans des résultats de son application, notamment en ce qui concerne l'environnement.

    L'article R. 122-3 concernant le DOO précise les orientations et objectifs qui doivent s'apprécier en matière de conformité, à savoir:

    • les terrains situés dans les zones d'aménagement commercial du document d'aménagement commercial (DAC).
    • les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger.
    • les secteurs où, en fonction de la desserte par les transports collectifs, l'existence d'équipements collectifs et des protections environnementales, il peut déterminer la valeur au-dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de constructions.

    Les réformes à venir

    L'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 réforme la partie législative du code de l'urbanisme concernant les procédures d'élaboration et d'évolutions (révision, modification) des cartes communales, PLU et SCOT.

    Elle sera applicable dès qu'un décret en conseil d'état aura réformé la partie réglementaire et au plus tard le 1er janvier 2013.

    Une prochaine fiche dans ATD actualité vous présentera cette réforme.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°216

    Date :

    1 avril 2012

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