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    Décret n° 2005-608 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences des documents d'urbanisme sur l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

    Décret

    Pris en application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, ce décret modifie le code de l'urbanisme en y introduisant de nouvelles dispositions sur l'évaluation environnementale de certains documents d'urbanisme et le code général des collectivités territoriales (nouveaux articles R.4424-6-1, R.4433-1 et R.4433-1-1).

    Il précise les documents de planification et de programmation qui vont désormais devoir faire l'objet d'une évaluation environnementale: s'agissant des documents d'urbanisme sont notamment concernés les directives territoriales d'aménagement, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme des communes les plus importantes (plus de 5.000 hectares ou plus de 10.000 habitants) ou de celles dont l'environnement est particulièrement sensible.

    Il convient toutefois de préciser que les communes couvertes par un SCOT ayant fait lui-même l'objet d'une évaluation environnementale pourront échapper aux nouvelles obligations.

    Enfin, les PLU qui n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance devront continuer à analyser leurs incidences sur l'environnement dans les conditions actuelles.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    27 mai 2005

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