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    Décret n° 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public

    Décret

    Outre les conditions de fonctionnement de cette commission, ce décret organise les modalités du débat public (publicité des projets, saisine de la Commission, déroulement et issue du débat).

    Par ailleurs, est joint en annexe un tableau présentant les catégories d'opérations pour lesquelles le code de l'environnement prévoit la saisine de la Commission nationale du débat public.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 octobre 2002

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