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    Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques

    Loi

    Cette ordonnance fixe les modalités d’application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptés aux biens autres que les logements.

    Les délimitations des PPRT

    A l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, les PPRT peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

    - Des zones dites de maîtrise de l’urbanisation future.

    - Des zones dites de prescription, relatives à l’urbanisation existante à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

    → des secteurs dits de délaissement en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine.

    → des secteurs dits d’expropriation en raison de l’existence de risques importants d’accident à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

    Travaux de protection et information des populations

    Dans les zones de prescriptions, les PPRT peuvent prescrire des mesures de protection des populations contre les risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.

    Les travaux de protection prescrits pour les logements sont réalisés dans un délai de 8 ans à compter de l’approbation du plan, ou avant le 1er janvier 2021 si le plan a été approuvé avant le 1er janvier 2013.

    Désormais, lorsque le coût des travaux de protection d’un logement prescrit excède un pourcentage de la valeur vénale du bien ou 20 000 €, l’obligation de réalisation des travaux est limitée au pus petit de ces montants. Ce pourcentage est fixé par décret.

    Pour les biens autres que les logements, une information individuelle des propriétaires ou gestionnaires est prévue.

    L’ordonnance fixe les modalités permettant de bénéficier d’un financement tripartite dans les zones de délaissement ou d’expropriation.

    Elle créée également une procédure simplifiée du PPRT.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    22 octobre 2015

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