de liens

    Thèmes

    de liens

    Note d’information n° INTB1804185J du 3 avril 2018 relative aux modalités d’exercice de la compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations par les collectivités territoriales et leurs groupements

    Circulaire

    Cette note a pour objet de préciser les évolutions introduites par la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (GEMAPI).

    Ainsi, elle vient expliciter :

    - la participation des départements et des régions dans l’exercice de la compétence GEMAPI,

    - les nouvelles modalités permettant aux acteurs locaux d’adapter la mise en œuvre de la compétence GEMAPI aux spécificités de chaque territoire,

    - le régime de responsabilité applicable aux gestionnaires d’ouvrages construits en vue de prévenir les risques d’inondation et de submersions marines.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°280

    Date :

    3 avril 2018

    Mots-clés