de liens

    Thèmes

    de liens

    Loi n° 2016-340 du 22 mars 2016 relative à la protection des forêts contre l’incendie

    Loi

    Cette loi conforte la compétence des départements en matière de protection des forêts contre l’incendie, en prévoyant explicitement leur faculté d’intervenir en finançant ou en mettant en œuvre des actions d’aménagement, d’équipement et de surveillance des forêts « afin, d’une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d’autre part, de reconstituer les forêts ».

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°258

    Date :

    22 mars 2016

    Mots-clés