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    Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

    Loi

    Au nombre des dispositions figurant dans cette loi, on retiendra les mesures de prévention suivantes relatives aux :

    Risques technologiques

    Tout d'abord, il est prévu la création par le préfet d'un comité local d'information et de concertation sur les risques pour tout bassin industriel comprenant des installations à risque. Ensuite, dans le cadre de la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements industriels à risques, sont créés les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dont l'objet est de limiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans ces installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

    Par ailleurs, sont complétées les dispositions du code du travail ayant trait à la santé et la sécurité des salariés employés dans ce type d'établissement.

    Enfin, il est créé dans le code des assurances un chapitre spécifique relatif à l'assurance des risques de catastrophes technologiques.

    Risques naturels

    Outre la création par le préfet d'une commission départementale des risques naturels majeurs, il est prévu que dans les communes sur le territoire desquelles a été prescrit ou approuvé un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP), le maire informe la population au moins une fois tous les deux ans, par des réunions publiques communales ou tout autre moyen approprié, sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune ainsi que les modalités d'alerte ou l'organisation des secours.

    Par ailleurs, dans le cadre de la prévision des crues, un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place les collectivités territoriales. Il est également prévu que dans les zones exposées au risque d'inondation, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existants sur le territoire communal, établit les repères correspondants aux crues historiques et les entretient.

    Enfin, modifiant le code de l'environnement, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un PPRT ou PPRNP sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    30 juillet 2003

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