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    Instruction DEVL1505433J du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

    Circulaire

    A compter du 1er janvier 2018, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

    Cette instruction demande aux préfets d’accompagner les collectivités dans cette réforme.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    21 octobre 2015

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