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    Décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

    Décret

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le vendeur d’un terrain non bâti constructible doit fournir à l’acquéreur une étude géotechnique préalable. Cette étude doit également être transmise au constructeur par le maître d’ouvrage avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel. Ces dispositions visent à mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles quant à la nature du sol et à mieux prévenir les risques de sinistres liés aux mouvements de sol induits par le retrait-gonflement des argiles.

    Ces derniers constituent un risque majeur en raison de l’ampleur des dégâts matériels qu’ils provoquent, notamment parce qu’ils touchent la structure même des bâtiments. Ce phénomène, qui s’amplifie avec le changement climatique, représente 38 % des coûts d’indemnisation du dispositif « catastrophes naturelles » après les inondations. 

    Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 a défini les zones exposées à ce phénomène, le contenu et de la durée de validité des études géotechniques. Le décret du 25 novembre 2019 complète ce dispositif et définit les techniques particulières de construction applicables, dans ces zones exposées.

    Les constructeurs sont ainsi tenus :

    - soit de suivre les recommandations d'une étude géotechnique fournie par le maître d'ouvrage ou que le constructeur fait réaliser avec l’accord du maître d'ouvrage, qui prend en compte l'implantation et les caractéristiques du bâtiment ;

    - soit de respecter des techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

     Le texte s'applique au lendemain de sa publication.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°298

    Date :

    25 novembre 2019

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