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    Décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L .125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols et les risques miniers

    Décret

    Ce décret définit la procédure d’élaboration des secteurs d’information sur les sols (SIS) prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement. Ces secteurs comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement.

    Pour chaque commune concernée, le préfet arrêté :

    - La liste des risques naturels prévisibles, des risques miniers et des risques technologiques auxquels la commune est exposée sur tout ou partie de son territoire.

    - La liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur doit se référer.

    - La liste des secteurs d’information sur les sols prévus à l’article L.125-6 du code de l’environnement, précisant les parcelles concernées.

    Les certificats d’urbanismes intègrent les secteurs d’information sur les sols dans les conditions fixées par ce décret.

    Ainsi, pour les projets de construction répertoriés en SIS, une étude des sols et une attestation établie par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués doivent être réalisées et jointes aux demandes de permis de construire et d’aménager.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°253

    Date :

    26 octobre 2015

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