de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Est publié le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement, signé à Kiev le 21 mai 2003.

    Ce document a pour objet de « promouvoir l'accès au public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants à l'échelle nationale [...], qui puisse faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement » (article 1er).

    L'élaboration de chaque registre national des rejets et transferts de polluants (RRTP) se fait avec la participation du public. Pour ce faire, « chaque partie [Etat] donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national [...] et de soumettre toute observation, information ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter la processus décisionnel [...] » (article 13).

    En ce qui concerne l'accès du public à l'information (article 11), le protocole indique que l'Etat « fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et [...] essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunications publics ». Il est prévu que « si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans le registre par des moyens électroniques », l'Etat doit veiller à ce que « l'autorité compétente [autorité ou organisme compétent auquel l'Etat a confié la responsabilité de la gestion d'un système de RRTP] communique sur demande ces données par n'importe quel moyen efficace, aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de soumission de la demande ».

    Enfin, le protocole prévoit que l'Etat doit veiller, « dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial » (article 14).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 mars 2013

    Mots-clés