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    Décret n° 2012-49 du 16 janvier 2012 relatif aux conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Ce texte définit les conditions de reconnaissance, d'évaluation et d'indemnisation des calamités agricoles, lesquelles sont, aux termes de l'article L.361-5 du code rural et de la pêche maritime, « des dommages résultant de risques, autres que ceux considérés comme assurables, d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture, compte tenu des modes de production considérés, n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants ».

    Ces dommages sont en partie pris en charge par le fonds national de gestion des risques en agriculture.

    De nouvelles dispositions, d'application immédiate, consacrées à cette « procédure des calamités agricoles » sont, pour cela, insérées dans la partie réglementaire du code rural.

    Elles portent sur:

    • La constatation des dommages et la reconnaissance du caractère de calamité agricole: le caractère de calamité agricole est reconnu par arrêté du ministre de l'Agriculture, après avis du comité national de gestion des risques en agriculture.

    Cet arrêté doit être publié dans les mairies des communes concernées.

    • La constitution du dossier de demande d'indemnisation: la demande d'indemnisation doit être présentée, accompagnée de certaines pièces, dans les trente jours suivant la publication en mairie de l'arrêté reconnaissant le caractère de calamité agricole, à la Direction départementale des territoires (DDT), par:

    - l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages affectent les récoltes ou les cultures ;

    - le propriétaire des sols lorsque les dommages affectent les sols ;

    - le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages affectent les bâtiments (y compris les abris) ;

    - le propriétaire du cheptel, lorsque les dommages affectent le cheptel mort ou vif.

    Cette demande peut également être faite par télédéclaration.

    • L'évaluation des dommages.

    • Les conditions d'indemnisation, lesquelles sont déterminées par arrêté ministériel, en fonction des différents types de calamités agricoles.

    • Les conditions relatives aux assurances: sur ce point, il est prévu que seuls peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnisation les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques définis par arrêté. L'octroi de l'indemnité peut d'ailleurs être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

    • La procédure d'instruction et de contrôle des demandes d'indemnisation, qui relève de la compétence du préfet, ainsi que la procédure d'indemnisation ;

    • Les contrôles et les sanctions: les agents de la DDT peuvent réaliser des contrôles sur pièces (vérification de l'existence des pièces qui doivent être jointes à l'appui de la demande d'indemnisation et la conformité des dommages déclarés au regard de ces pièces) et sur place.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 janvier 2012

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