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    Décret n° 2008-843 du 25 août 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'article 110 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a créé un Fonds de solidarité en faveur des communes, de leurs groupements, des départements et des régions touchés par des catastrophes naturelles et destiné à contribuer à la réparation des dommages subis par les collectivités du fait d'événements climatiques et géologiques graves.

    Pour ce faire, la loi a inséré un article L.1613-6 au code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit un système d'indemnisation dont les modalités viennent d'être précisées par ce décret (articles R.1613-3 à R.1613-16 du CGCT).

    L'objet de ce dispositif est d'indemniser les dégâts qui ne peuvent pas l'être actuellement au regard du droit applicable (loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles et programme 122 « Concours spécifiques et administration »), en permettant notamment une indemnisation dans les cas où les dégâts causés sont graves pour les collectivités concernées mais ne sont pas d'une ampleur suffisante pour que soit mise en œuvre la solidarité nationale. Ce dispositif se veut également moins lourd et devrait permettre une indemnisation plus rapide. Il vise uniquement les dégâts causés aux biens non assurables pour cause de défaut du marché ou de coûts d'assurance trop élevés.

    Le décret établit la liste exhaustive de ces biens. Sont ainsi concernés les routes, les ouvrages d'art, les biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurité de la circulation, les digues, les réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, les stations d'épuration et de relevage des eaux.

    Il est précisé que seuls les travaux de réparation des dégâts causés aux biens ci-dessus, ainsi que les travaux urgents de restauration des capacités d'écoulement des cours d'eau, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions par le fonds. Sont seuls pris en compte les travaux dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité territoriale ou le groupement intéressé.

    Les dégâts causés doivent être compris entre 150.000 €  HT et 4.000.000 € HT.

    Par ailleurs, le décret précise les règles d'établissement du montant des indemnisations, les critères d'attribution des aides ainsi que les différents taux maximum de subvention applicables soit:

    - 80 % par opération pour les communes de moins de 1.500 habitants quelle que soit l'ampleur des dégâts,

    - 80 % pour les communes de 1.500 à 9.999 habitants ayant subi des dégâts dont le montant est supérieur ou égal à 1.500.000 € HT et 40 % pour les dégâts dont le montant est inférieur à 1.500.000 € HT,

    - 35 % pour les communes de 10.000 habitants et plus quelle que soit l'ampleur des dégâts,

    - 30 % pour les départements et les régions.

    Les collectivités disposeront d'un délai de deux mois après la survenue de l'événement climatique ou géologique, pour adresser leur demande de subvention au préfet qui procèdera à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible au fonds, le cas échéant avec l'appui d'une mission du conseil général de l'environnement et du développement durable (A noter: cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à 600.000 € hors taxe ou lorsque l'événement climatique ou géologique à l'origine des dégâts a touché plusieurs départements).

    Cette évaluation sera adressée au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi que la liste complète des collectivités touchées et une proposition de subvention pour chaque opération de réparation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 août 2008

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