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    Décret n° 2007-592 du 24 avril 2007 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles et modifiant le code rural

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur Légifrance ~

    Ce décret modifie la réglementation relative à l'indemnisation des calamités agricoles.

    Les fonctions du comité départemental d'expertise sont ainsi légèrement amendées: celui-ci est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises.

    Il peut également être saisi par le préfet pour donner un avis sur le montant des dommages déclarés et sur les dossiers litigieux.

    Le comité départemental d'expertise a aussi pour mission de donner un avis sur le taux d'une franchise applicable au montant des dommages subis par les productions ou biens sinistrés.

    Il est informé par le préfet du montant total des dommages susceptibles d'être indemnisés et de la somme globale attribuée au département.

    Les modalités de constatation des dommages, de constitution des dossiers de demandes d'indemnisation, d'évaluation des dommages, les conditions d'indemnisation et d'assurance sont, elles aussi, modifiées ou précisées par ce décret.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    24 avril 2007

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