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    Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

    Décret

    Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations présentant des dangers graves, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail émet un avis motivé dans le cadre de sa consultation pour le dossier de demande d'autorisation.

    Dans les établissements comprenant au moins une installation susceptible de donner lieu à des servitudes d'utilité publique, le comité peut décider de faire appel à un expert en risques technologiques.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    17 janvier 2006

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