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    Décret n° 2005-1466 du 28 novembre 2005 sur l'indemnisation des victimes de catastrophes technologiques et modifiant le code des assurances

    Décret

    Ce décret complète la partie réglementaire du code des assurances en y ajoutant des dispositions relatives à l'assurance des risques de catastrophes technologiques.

    A ce titre, il détaille les conditions de la constatation de l'état de catastrophe technologique, ainsi que les modalités du préjudice subi.

    Il indique également que toute personne dont l'habitation principale, sans être couverte par un contrat d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, a subi des dommages immobiliers causés par une catastrophe technologique est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie dans la limite d'un plafond que le présent décret fixe à 100.000 €.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 novembre 2005

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