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    Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

    Décret

    Ce texte modifie les modalités de la procédure d'expropriation des immeubles menacés par certains risques naturels majeurs telle que décrite par le décret du 17 octobre 1995 susvisé.

    L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.

    Par ailleurs, le préfet adresse désormais copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique non seulement au ministre chargé de la prévention des risques majeurs mais également, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

    Enfin, sont également modifiées les dispositions du décret du 17 octobre 1995 relatives aux ressources et aux contributions du fonds de prévention des risques naturels majeurs

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 janvier 2005

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