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    Décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

    Décret

    Ce décret modifie le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et met les codes de la construction et de l'urbanisme à jour de la codification partielle de la loi du 22 juillet 1987 (articles 40-1 à 40-7) dans le code de l'environnement (articles L.562-1 à L.562-7).

    Il apporte diverses modifications au régime actuel, qui concernent tant l'arrêté prescrivant l'établissement de ce plan que le contenu et la procédure d'adoption du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.

    L'arrêté prescrivant l'établissement d'un PPRNP

    Cet arrêté doit désormais être notifié non seulement aux maires des communes mais également aux présidents des collectivités territoriales et des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.

    Il doit en outre être affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une mention de cet affichage doit être insérée dans un journal diffusé dans le département.

    Le contenu de la procédure d'adoption du projet de PPRNP

    Dorénavant, le projet de PPRNP doit être soumis non seulement à l'avis des conseils municipaux des communes mais également à celui des organes délibérants des EPCI compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan.

    Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer, sont désormais entendus, dans le cadre de l'enquête publique, par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête.

    À l'issue de ces consultations, le plan est approuvé par arrêté préfectoral. Cet arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que dans un (et non plus deux) journal diffusé dans le département.

    Une copie de l'arrêté est affichée pendant un mois dans chaque mairie et au siège de chaque EPCI compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable.

    Le plan approuvé est tenu à la disposition du public dans ces mairies et aux sièges des EPCI, ainsi qu'en préfecture.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    4 janvier 2005

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