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    Décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 relatif à la défense et à la lutte contre l'incendie et modifiant le code forestier

    Décret

    Ce décret introduit, entre autres, de nouvelles dispositions réglementaires dans le code forestier relatives au plan de protection des forêts contre les incendies.

    Ces plans devront être arrêtés avant le 1er janvier 2004.

    Sont ainsi fixées les règles afférentes :

    Au contenu du plan

    Le plan, qui peut être soit départemental, soit, si les circonstances le justifient, régional, a pour objectif la diminution du nombre d'éclosion de feux de forêts et des superficies brûlées ainsi que la prévention des conséquences des incendies sur les personnes, les biens, les activités économiques et sociales et les milieux naturels.

    Sont précisés les divers documents qui constituent ledit plan.

    A l'élaboration et à la révision du plan

    Le préfet élabore le plan départemental de protection des forêts contre les incendies.

    Lorsqu'il est décidé d'établir un plan régional, celui-ci est élaboré par le préfet de région, avec l'accord des préfets des départements intéressés.

    Ce projet de plan est ensuite soumis pour avis à diverses autorités dont les collectivités territoriales intéressées.

    S'il a recueilli un avis favorable, le plan est alors arrêté par le préfet responsable de son élaboration, pour une période de sept ans, et doit faire l'objet de diverses mesures de publicité énumérées par ce décret.

    Il est enfin indiqué que le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la même procédure que celle prévue pour son élaboration.

    Aux travaux de prévention des incendies

    Sont précisées les mesures préventives qui doivent être prises dans le cadre de la lutte contre l'incendie, dans certains massifs forestiers, par les collectivités territoriales ou les propriétaires.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    29 avril 2002

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