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    Circulaire du 26 juin 2019 NO : INTE1917586C relative à l’aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

    Circulaire

    La forte augmentation  des demandes communales dans ce domaine transmises aux services de l’Etat contribuent à allonger les délais d’instruction. Afin de raccourcir ces délais et rendre le traitement de ces demandes plus efficace, la présente circulaire formule une série de propositions.

    Elle suggère notamment  de recueillir auprès des communes une fiche détaillée recensant  des informations plus précises sur la nature, la localisation et les effets de ces phénomènes.

    Elle prévoit également, en matière de remontée de nappe phréatique, que la mobilisation des experts, qui exercent des contrôles sur les demandes communales,  soit déclenchée  par la DGSCGC  (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises), une fois la fiche d’information transmise par les préfectures, et non plus directement par ces dernières.

    En revanche, pour les mouvements de terrain, les experts seront toujours mobilisés par la préfecture. La demande de reconnaissance de catastrophe dans ce domaine devra toutefois être obligatoirement accompagnée de la fiche détaillée précitée.

    Enfin, la circulaire comprend six annexes qui proposent des documents types :

    • modalités d'instruction en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique (IRNP),
    • modèle de fiche d'information détaillée en matière d'IRNP,
    • transmission des demandes en matière d'IRNP dans iCatNat (service qui permet aux collectivités qui le souhaitent de saisir leur demande directement en ligne),
    • modalités d'instruction en matière de mouvements de terrain(MVT).
    • modèle de fiche d'information détaillée en matière de MVT,
    • transmission des demandes en matière de MVT dans iCatNat.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    26 juin 2019

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