de liens

    Thèmes

    de liens

    Arrêté du 25 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    Les règles de classification et de construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal » définies par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé devaient entrer en vigueur le 31 octobre 2012.

    Pour permettre « de pouvoir continuer à appliquer les règles issues de la réglementation précédente et de donner du temps aux professionnels concernés de mettre à jour les documents techniques par rapport à la nouvelle règle de construction Eurocode 8 », cet arrêté reporte la date de fin de période transitoire d'application de ces règles jusqu'au 1er janvier 2014.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    25 octobre 2012

    Mots-clés