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    Arrêté du 26 avril 2011 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

    Arrêté

    La liste des communes concernées par l'obligation d'information sur les risques naturels et technologiques majeurs est dressée dans une annexe.

    Pour les communes concernées, les documents associés précisant la nature, la délimitation et, dans la mesure du possible, l'intensité des risques dans chacune des zones définies sont consultables en préfecture, en sous-préfecture et en mairie, et téléchargeables sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante: http://www.haute-garonne.gouv.fr/ial

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 avril 2011

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