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    Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles

    Arrêté

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    Cet arrêté dresse la liste des subventions pour la réparation de dégâts, qui ne peuvent être cumulées avec celles perçues au titre du Fonds.

    Ces subventions sont les suivantes :

    -les subventions inscrites à la sous-action 09 « réparations des dégâts causés par les calamités publiques » de l'action 01 « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 « concours spécifiques et administration» de la mission «relations avec les collectivités territoriales »;

    - les subventions inscrites à la sous-action 03 « secours d'extrême urgence » de l'action 01 «préparation et gestion des crises » du programme 128 « coordination des moyens de secours » de la mission « sécurité civile » ;

    -les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu.

    Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles a été créé par un décret n° 2008-843 du 25 août 2008 (voir ATD Actualité n° 175) qui prévoit que l'indemnisation vise un « événement climatique ou géologique grave », sur un montant de dégâts compris entre 150.000 et 4 millions d'euros hors taxes.

    Le décret du 25 août 2008 précise les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d'attribution de ces aides.

    Il renvoie de plus à un arrêté interministériel fixant un taux maximal de subvention applicable au montant global des dégâts éligibles au fonds. C'est chose faite avec cet arrêté du 16 septembre 2008 qui fixe ce taux à 40 %.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    16 septembre 2008

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