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    Arrêté du 12 janvier 2005 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables et les mesures mentionnées au 2° du I de l'article L.561-3 du code de l'environnement

    Arrêté

    Dans le cadre des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs, l'article L.561-3 susvisé (2° du I) prévoit le versement de subventions pour l'acquisition amiable, par une commune, un groupement de communes ou l'Etat, de biens à usage d'habitation ou de biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles relevant de personnes physiques ou morales employant moins de vingt salariés et notamment d'entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou artisanales et de leurs terrains d'assiette ainsi que les mesures nécessaires pour en limiter l'accès et en empêcher toute occupation, sous réserve que les terrains acquis soient rendus inconstructibles dans un délai de trois ans, lorsque ces biens ont été sinistrés à plus de la moitié de leur valeur et indemnisés.

    Le montant maximal de ces subventions est fixé dans la limite de 60.000 € par unité foncière acquise.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    12 janvier 2005

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