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    Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L.554-2 du code de l'environnement

    Arrêté

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    L'article L.554-2 du code de l'environnement prévoit la mise en place, au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, d'un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux souterrains, aériens ou subaquatique de transport ou de distribution.

    Ce décret précise que ces fonctions de guichet unique sont assurées par le téléservice dénommé reseaux-et-canalisations.gouv.fr.

    Ce téléservice propose différents services accessibles sur internet à destination des exploitants de réseaux, des déclarants et des usagers.

    De même, ce téléservice transmet gratuitement tous les trois mois aux mairies, qui ne sont pas équipées d'internet et qui en font la demande, une liste actualisée des exploitants d'ouvrages implantés sur leurs territoires.

    Certains services fournis aux usagers nécessitent une inscription au téléservice.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    22 décembre 2010

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