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    Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

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    Ce texte assouplit, en particulier, la limite d'âge des dirigeants des établissements publics de l'Etat, reconduit le délai pour l'adoption de l'ordonnance simplifiant le droit applicable aux domaines public et privé de l'Etat et des collectivités territoriales (neuf mois à compter de la publication de la loi).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    26 juillet 2005

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