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    Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

    Loi

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~

    La facturation électronique

    L'article 1er permet notamment le développement de la facturation électronique dans les relations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs.

    Obligations déclaratives des établissements sportifs

    L'article 7 vise à supprimer ou à aménager par ordonnance les obligations déclaratives des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques et sportives.

    Moderniser la gouvernance des entreprises publiques

    L'article 10 habilite le gouvernement à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation majoritaire ou minoritaire.

    Le certificat de projet

    L'article 13 vise à expérimenter pour trois ans maximum, dans certains départements, l'instauration du certificat de projet pour les porteurs de projets dont la mise en œuvre est soumise à un ou plusieurs autorisations régies.

    Le certificat de projet pourrait:

    • valoir certificat d'urbanisme, sur avis conforme de l'autorité compétente,
    • mentionner les éléments de nature juridique ou technique susceptibles de faire obstacle au projet.

    L'autorisation unique

    L'article 14 permet des expérimentations visant à délivrer aux porteurs de projets relatifs à certaines installations classées pour la protection de l'environnement une décision unique sur leur demande d'autorisation ou de dérogation valant permis de construire et accordant les autorisation ou dérogations nécessaires pour la réalisation de leur projet (dont éoliennes et installations de méthanisation).

    Cette autorisation unique peut aussi être mise en place pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation dans le domaine de l'eau (article 15).

    Les opérations d'intérêt écologique et économique

    L'article 16 permet d'autoriser le préfet de région, à titre expérimental et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délimiter précisément des zones présentant un intérêt majeur pour l'implantation d'activités économiques identifiées, dans lesquelles les enjeux environnementaux font l'objet d'un traitement anticipé.

    La ratification de l'ordonnance (articles 28 et 25)

    Sont ratifiées les ordonnances suivantes:

    • l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques
    • l'ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
    • l'ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion des actifs

    Tri sélectif

    L'article 19 exclut les emballages ménagers en verre du dispositif harmonisé de consignes de tri prévu par l'article L.541-10-5 du code de l'environnement.

    Suppression de la procédure d'approbation pour les ouvrages de distribution d'électricité

    L'article 20 exclut des ouvrages de transport et de distribution d'électricité la procédure d'approbation préalable par l'Etat. Toutefois, une approbation par l'autorité administrative est maintenue pour les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que pour les ouvrages privés qui empruntent le domaine public.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    2 janvier 2014

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