de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial

    Décret

    Ce décret modifie le code de commerce notamment pour :

    - tenir compte de la publication au format électronique du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de la suppression de l’obligation de publicité dans un journal d’annonces légales et de la suppression de la procédure dite de « surenchère du sixième » dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce (rappelons que cette surenchère était envisageable dès lors que le prix de cession était insuffisant pour désintéresser les créanciers ou qu’il y avait une réelle dissimulation du prix) ;

    - prévoir que l’opposition formée par les créanciers au paiement du prix du fonds de commerce par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est réputée avoir été effectuée à la première présentation de la lettre ;

    - prendre en compte l’extension de la faculté donnée aux bailleurs et aux locataires d’un bail commercial de recourir à la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, pour la notification du congé par le locataire, pour le renouvellement du bail et pour sa déspécialisation.

    Les dispositions de ce texte sont globalement entrées en vigueur le 14 mars 2016.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°258

    Date :

    11 mars 2016

    Mots-clés