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    Décret n° 2007-1396 du 28 septembre 2007 relatif aux aides à la création d'entreprise et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

    Décret

    ~ Accès à l'intégralité du texte sur le site légifrance.gouv.fr ~

    Ce décret précise le régime des aides à la création d'entreprises et modifie, en conséquence, la partie réglementaire du code du travail.

    Selon ce texte, les aides destinées aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, comprennent:

    • les exonérations de cotisations sociales (cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales), ces exonérations pouvant être cumulées avec l'allocation de RMI, l'allocation d'insertion, l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation de parent isolé ou encore l'allocation de veuvage ;
    • les versements par l'Etat, aux bénéficiaires des exonérations susmentionnées ;
    • l'avance remboursable, étant précisé que la dotation aux jeunes agriculteurs n'est pas cumulable avec cette avance remboursable ;
    • le financement partiel par l'Etat des actions de conseil, de formation ou d'accompagnement au bénéfice des créateurs ou repreneurs d'entreprises.

    Sont ainsi fixées les modalités de demande d'attribution de l'aide (article 4 du décret – nouvel article R.351-44 dont les dispositions s'appliqueront aux demandes d'aides introduites à compter du 1er décembre 2007) ainsi que les sanctions en cas d'obtention de l'aide suite à de fausses déclarations ou de défaut de contrôle effectif de la société.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 septembre 2007

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