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    Quelles sont les modalités de remise des enfants aux familles après l’école ?

    Article

    1. Quelles sont les recommandations édictées pour les écoles publiques ?
    2. Comment transposer les recommandations de l’Education nationale aux services municipaux d’accueil des enfants ?
      1. La prise en compte de circonstances particulières
      2. La détermination d’un âge minimum de discernement et inscription des conditions dans un règlement intérieur de la structure

     

    A l’heure de la sortie des classes, plusieurs situations peuvent se rencontrer :

    - Les élèves peuvent être remis directement à leurs parents. Dans cette hypothèse, ils sont sous la responsabilité des enseignants lorsqu’ils sont dans l’enceinte de l’école puis sous celle de leurs parents dès lors qu’ils sont à l’extérieur.

    - Ils peuvent également être confiés par l’enseignant au service d’étude surveillée, à l’accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) ou à une garderie municipale si ces services existent.

    Dans le cas des études surveillées, les enfants sont souvent encadrés par des enseignants rémunérés par la commune. Dans le cas des ALAE ou garderies, les enfants sont sous la surveillance du personnel communal.  

    Ces dispositifs constituent des services publics administratifs à caractère facultatif et sont gérés librement par la collectivité organisatrice, à qui il revient, ainsi, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants.

    Cet article a vocation à donner quelques recommandations s’agissant de la remise des enfants après l’accueil périscolaire qui s’inspirent largement des règles édictées pour les écoles publiques.

    Quelles sont les recommandations édictées pour les écoles publiques ?

     Aucun texte règlementaire ne prévoit les conditions de la remise des enfants à leurs parents dès la fin du temps scolaire. Seules deux circulaires apportent des précisions :

    - la circulaire n° 2014-088 du 9 juillet 2014 relative aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et primaires

    - et la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 relative à la surveillance des élèves dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.

    Pour rappel, la sortie des élèves s'effectue sous la surveillance de leur professeur des écoles jusqu'à la fin des cours. Ils peuvent être remis à leurs parents ou pris en charge par un service de garderie, d’études surveillées ou d’ALAE.

    Seuls les enfants de l'école maternelle sont remis directement aux parents (ou aux tuteurs légaux en l’absence d’un ou des deux parents) ou aux personnes nommément désignés par eux, par écrit, et présentées au directeur ou à l'enseignant.

    Concernant la qualité et l'âge des personnes auxquelles peuvent être confiés les enfants de l'école maternelle (et à fortiori du primaire) à la sortie de la classe, aucune condition n'est exigée. Toutefois, si le directeur estime que la personne ainsi désignée ne présente pas les qualités souhaitables (trop jeune par exemple), il peut en aviser par écrit les parents mais doit, en tout état de cause, s'en remettre au choix qu'ils ont exprimé sous leur seule responsabilité.

    Comment transposer les recommandations de l’Education nationale aux services municipaux d’accueil des enfants ?

    Les recommandations édictées pour l’école publique paraissent transposables aux services communaux sous réserve de quelques ajustements.

    La prise en compte de circonstances particulières

    La commune, en tant que collectivité gestionnaire d’un service d’accueil des enfants au sein de l’école, est responsable de leur sécurité et de leur surveillance. Aussi, il lui appartient de fixer dans le règlement intérieur les modalités de remise des enfants aux parents.

    A cet effet, si la configuration des lieux permet de penser qu'un danger spécifique existe, (par exemple nécessité de traverser une route où la circulation est dense et rapide) elle peut valablement subordonner la remise des enfants à un accompagnateur majeur désigné par les parents. On pourrait en effet reprocher à la collectivité d'avoir accepté qu'un enfant mineur récupère son frère ou sa sœur alors qu'un risque connu ou prévisible existait.

    La détermination d’un âge minimum de discernement et inscription des conditions dans un règlement intérieur de la structure

    En dehors d'un contexte présentant un danger spécifique, la remise d'un enfant à une personne mineure désignée par les parents, semble possible. Il paraît néanmoins souhaitable de fixer un âge minimum pour qu'une personne mineure puisse récupérer un enfant à la sortie de l'accueil de loisirs.

    En effet, pendant la période de la minorité, un enfant est normalement privé de la capacité nécessaire pour accomplir les actes de la vie civile ou juridique et il est soumis à l'autorité de ses parents qui en sont responsables et qui doivent assurer la protection de sa personne et de ses biens. Cela dit, cette incapacité du mineur n'est pas absolue. Le code civil considère qu'il peut agir seul pour accomplir les actes de la vie courante lorsqu'il est capable de discernement (articles 388-1 et 389-3 du code civil).

    Le discernement au sens commun du terme peut se définir comme la faculté d'apprécier avec justesse les situations. Il s'agit là d'une donnée subjective et fluctuante.

    Ainsi, en matière d'audition du mineur en justice prévue par l'article 388-1 du code civil qui fait référence à la notion de discernement, si les juges se montrent toujours favorables à l'audition des grands adolescents entre 15 et 17 ans, ils sont en revanche plus réticents pour l'audition des jeunes enfants de 7 à 10 ans. Pour la tranche intermédiaire de 11 à 14 ans, l'appréciation est variable mais il semble que le seuil de discernement se situe à partir de l'âge de 13 ans.

    Dans tous les cas, le juge tient compte de la maturité et du degré de compréhension de l'enfant.

    Si on transpose ces règles jurisprudentielles au cas des services d’accueil municipaux, il semble que leur règlement intérieur pourrait fixer à 13 ans l'âge minimum requis pour venir récupérer un enfant à la sortie des structures périscolaires.

    Lorsque la personne mineure désignée par les parents se situe dans la tranche de 13 à 15 ans, on peut en outre suggérer d'organiser une réunion avec la famille afin que la commune apprécie la capacité de discernement de cette personne mineure. Pour tenir compte de son degré de maturité et de son degré de compréhension, il conviendrait d'établir une sorte de grille d'analyse. Pour l'élaboration de cette grille, l'aide d'un pédopsychiatre ou des services de la protection maternelle et infantile (PMI), s'avère opportune.

    Si au terme de la réunion, la commune estime que la personne mineure ne présente pas les meilleures garanties pour prendre en charge un petit enfant, elle devra alors en avertir par écrit la famille, en l'invitant, si c'est indispensable, à reconsidérer le choix de la personne mineure. En cas de refus de la part des parents, la commune ne pourra qu'en prendre acte et sera tenue de respecter leur choix.

    Néanmoins, cette attitude prudente de la part de la commune semble de nature à exonérer sa responsabilité en cas d'accident survenu aux enfants.

    Il semble également que l'appréciation au cas par cas de la capacité de discernement de l'enfant mineur au moyen de critères objectifs constitue un solide moyen de défense au cas où la responsabilité pénale personnelle du maire, ou celle de ses collaborateurs, serait recherchée en cas d'accident grave survenu aux enfants.

    Le maire pourrait ainsi attester qu'il avait fait preuve de diligence pour tenter de garantir la sécurité des enfants et de prévenir une atteinte à leur vie ou à leur intégrité physique.

    Dans tous les cas, il est vivement recommandé à la commune de transcrire les conditions qu’elle a arrêtées dans un règlement intérieur de la structure d’accueil.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°294

    Date :

    1 octobre 2019

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