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    Protocole d’accord NOR : MENE1600684X du 22 juillet 2016 sur l’utilisation et la reproduction des livres, des œuvres musicales éditées, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche

    Avis

    Cet accord, qui couvre la période 2016-2019, reprend les dispositions de celui du 6 novembre 2014 en simplifiant la mise en œuvre par les utilisateurs puisque ces derniers n’ont plus à se référer systématiquement à une liste des œuvres figurant sur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Désormais, ils peuvent utiliser directement n’importe quelle œuvre correspondant à l’objet de cet accord : tous types de textes et d’images, qu’il s’agisse d’œuvres françaises ou étrangères, publiées sur support imprimé ou numérique.

    Toutefois, dans le cas des œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support numérique, la consultation du CFC reste nécessaire.

    Cet accord définit les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogiques et autorise certains usages n’entrant pas dans le champ de cette exception.

     

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°263

    Date :

    22 juillet 2016

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