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    Décret n° 2017-766 du 4 mai 2017 relatif à l’agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

    Décret

    Le décret définit les modalités de délivrance de l’agrément permettant à des intervenants extérieurs d’apporter leur concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive dans le premier degré public en application de l’article L.312-3 du code de l’éducation.

    L’agrément est délivré par le directeur académique des services de l’éducation nationale dès lors que l’intervenant justifie, d’une part, de compétences permettant d’apporter son concours à l’enseignement de l’éducation physique et sportive pour l’activité concernée et, d’autre part, de n’avoir pas fait l’objet d’une condamnation pour crime ou délit incompatible avec une intervention auprès de mineurs ou d’une mesure administrative prononcée dans le cadre d’une activité exercée auprès de mineurs.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°271

    Date :

    4 mai 2017

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