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    Décret n°2009-1116 du 15 septembre 2009 pris pour l'application des dispositions de l'article L.212-7 du code du sport

    Décret

    - Accès à l'intégralité du texte sur légifrance.gouv.fr-

    La section 2 «Obligation de déclaration d'activité» du chapitre II du titre Ier du livre UU du code du sport est remplacé par de nouvelles dispositions.

    Ainsi, tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qualifié, et toute personne diplômée désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département dans lequel il compte exercer son activité principale. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans.

    Le préfet délivre une carte professionnelle d'éducateur sportif au déclarant.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    15 septembre 2009

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