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    Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006 relatif aux parents d'élèves, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

    Décret

    ~Accès direct à l'intégralité du texte sur legifrance~

    Le rôle et la place des parents à l'école sont reconnus, et leurs droits sont garantis par ce décret.

    Les droits des parents à l'information

    Le suivi de la scolarité par les parents implique que ceux-ci soient bien informés des résultats mais également du comportement scolaire de leurs enfants.

    Aussi, ce décret garantit le droit des parents à l'information en instituant:

     

    • des réunions chaque début d'année, pour les parents d'élèves nouvellement inscrits avec le directeur d'école et le chef d'établissement ;
    • des rencontres parents-enseignants au moins deux fois par an ; dans les collèges et lycées, l'information sur l'orientation est organisée chaque année dans ce cadre ;
    • une information régulière à destination des parents sur les résultats et le comportement scolaires de leurs enfants ;
    • l'obligation de répondre aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents, toute réponse négative devant être motivée ;
    • un examen des conditions d'organisation du dialogue parents-école, notamment à l'occasion de la première réunion du conseil d'école et du conseil d'administration.

     

    La reconnaissance du rôle des associations de parents d'élèves

    Ce texte reconnaît l'importance du rôle des associations de parents d'élèves en explicitant leurs droits:

    • d'informer, de communiquer, de disposer de moyens matériels d'action (boîte à lettres, panneaux d'affichage) ;
    • de diffuser des documents permettant de faire connaître leur action.

    L'exercice du mandat de représentants de parents d'élèves

    Les parents d'élèves sont pleinement associés à la vie de l'école et de l'établissement scolaire notamment en participant, par leurs représentants, aux conseils d'école et aux différentes instances des établissements scolaires.

    Le décret permet aux représentants des parents d'élèves de mieux exercer leur mandat :

     

    • les heures de réunion des conseils d'école, d'administration et de classe sont fixées de manière à permettre la représentation des parents d'élèves ;
    • les représentants des parents d'élèves doivent disposer des informations nécessaires à l'exercice de leur mandat ;
    • un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à leur disposition, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire ;
    • ils ont le droit d'informer et de rendre compte des travaux des instances dans lesquelles ils siègent.

     

    En outre, ils peuvent assurer un rôle de médiation à la demande d'un parent d'élève.

    A noter que la circulaire n° 2006-137 du 25 août 2006 vient préciser les modalités d'application de ce texte (voir rubrique « Circulaires » de ce numéro d'ATD Actualité).

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    28 juillet 2006

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