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    Quelles relations entretenir avec les parents d'élèves élus ?

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    Les parents d'élèves dans leur ensemble, élus ou non élus, font partie de la communauté éducative.

    Ainsi, l'article L.111-4 code de l'éducation précise que:

    - « leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école,

    - les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école ».

    Les élus communaux, le maire ou les adjoints et conseillers délégués aux écoles ou à l'éducation, sont en contact régulier avec les parents élus, notamment lors des conseils d'école. Ces relations peuvent parfois s'avérer délicates, les élus ayant du mal à apprécier les limites des compétences des représentants des parents d'élèves.

    Les limites des relations que la commune doit entretenir avec les parents d'élèves élus ne sont en effet fixées par aucun texte, le code de l'éducation indique seulement que les parents élus ont pour « mission de faciliter les relations entre les parents d'élèves et les personnels » (articles D.111-6 à D.111-15).

    Ils peuvent intervenir auprès du directeur d'école pour « évoquer un problème particulier et assurer ainsi une médiation à la demande d'un ou des parents concernés ».

    Le code signale enfin que « les représentants sont tenus, en toute circonstance, à une obligation de confidentialité à l'égard des informations à caractère personnel dont ils peuvent avoir connaissance ».

    Après avoir rappelé succinctement les droits des parents élus, nous avons choisi de considérer deux cas pratiques dans ce Conseil en diagonale:

    - Que répondre aux parents d'élèves qui souhaitent visiter la cantine et les locaux scolaires ?

    - Que faire lorsque les parents d'élèves souhaitent distribuer des tracts qui mettent en cause l'équipe municipale ?

    Bref rappel des droits des parents d'élèves élus

    Lors des réunions de conseil d'école notamment, les représentants sont destinataires des mêmes documents que les autres membres de l'instance. Ainsi, si la commune transmet au directeur un rapport sur un point qu'elle a souhaité faire inscrire à l'ordre du jour, elle se doit de le transmettre également aux représentants des parents d'élèves, avant le conseil d'école ou le jour même lorsque le point est débattu.

    Les compétences des parents d'élèves quant à leurs relations avec l'équipe municipale ne sont donc pas fixées explicitement par le code de l'éducation.

    Toutefois, le maire peut s'appuyer sur l'article D.111-11 de ce code qui restreint les compétences des représentants de parents d'élèves à la facilitation de la communication entre les parents d'élèves et le directeur d'école, afin de limiter ses relations avec les parents d'élèves.

    De plus, si un dialogue semble nécessaire entre la commune et les parents d'élèves, rien n'oblige les élus à répondre à toutes les sollicitations de ces derniers.

    Seul le conseil municipal est compétent pour régler par ses délibérations les affaires de la commune (article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales - CGCT) et le maire est seul chargé de l'administration (article L.2122-18 du CGCT).

    C'est pourquoi, il revient à ces deux autorités d'organiser les relations avec les parents d'élèves et d'en fixer les limites s'il en est besoin.

    Les représentants de parents d'élèves disposent en outre d'autres droits: droit d'expression, droit à un local, droit à réunion. Pour plus d'exhaustivité vous pouvez consulter le document « Rôle et place des parents d'élèves à l'école », qui se trouve dans la base de données documentaires de notre site Internet www.atd31.fr.

    Que répondre aux parents d'élèves qui souhaitent visiter la cantine et les locaux scolaires ?

    Il peut arriver que les parents d'élèves souhaitent visiter les locaux scolaires, notamment les dortoirs de l'école maternelle, ou la cantine scolaire. Comment répondre à cette sollicitation ?

    Le règlement type des écoles maternelles et élémentaires renvoie aux dispositions réglementaires précitées du code de l'éducation pour ce qui est des modalités de concertation entre les familles et les enseignants (titre VI, article 6.1).

    Par ailleurs, le règlement intérieur de l'école, qui est voté par le conseil d'école, « peut fixer en plus des dispositions réglementaires, d'autres mesures propres à favoriser la liaison entre parents et enseignants. Ainsi, les modalités d'information des parents ou l'organisation de visites peuvent être prévues ».

    Dans l'hypothèse où aucune règle n'a été établie dans ce sens, le maire peut demander à ce que soit portée à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'école la question des visites de l'école.

    Par ailleurs, le code de l'éducation précise que « le directeur d'école (...) et les enseignants veillent à ce qu'une réponse soit donnée aux demandes d'information et d'entrevues présentées par les parents. Toute réponse négative doit être motivée ».

    En tout état de cause, pour des raisons tenant à la sécurité et à l'hygiène des locaux, on ne peut admettre, à l'intérieur de l'établissement scolaire, les parents à tout moment de la journée. Aussi, le principe des visites, s'il est retenu, ne peut être établi que suivant le régime de l'exception: « journée porte ouverte » en début d'année par exemple, ou visite organisée une journée déterminée en collaboration entre le maire et la direction de l'école.

    A priori et en l'absence de décision particulière du conseil d'école, les parents d'élèves élus ne bénéficient pas de prérogatives supplémentaires. Leur souhait de visiter les installations pendant les périodes de fonctionnement de l'école correspond toutefois à une préoccupation particulière et peut être révélateur d'un conflit en devenir. Il importe en conséquence de prendre les devants pour désamorcer les éventuelles frictions. Aussi, il convient certainement d'organiser une réunion d'explication entre les parents et la direction de l'école, et le cas échéant les responsables de la garderie. Une visite des locaux pourra être alors proposée.

    Que faire lorsque les parents d'élèves souhaitent distribuer des tracts qui mettent en cause l'équipe municipale ?

    Les conditions de diffusion d'information par les associations de parents d'élèves sont définies par l'article D.111-9 du code de l'éducation :

    « Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves.

    A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.

    Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves.

    Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations ».

    Même si le directeur n'a pas à exercer un contrôle a priori des documents que les associations de parents élus lui confient pour distribution, il doit cependant vérifier que ces derniers:

    - respectent notamment les dispositions relatives à la vie privée,

    - ne comportent ni injures ni diffamations,

    - ne constituent pas une propagande à caractère politique ou commercial.

    La circulaire n°2006-137 du 25 août 2006 ajoute ainsi que « même si le contenu de ces documents relève de la seule responsabilité des associations, l'institution se doit d'en prendre connaissance. En effet l'École, dans le cadre de sa mission de service public, ne peut distribuer de documents en s'affranchissant du respect des règles et principes rappelés au paragraphe précédent. Il ne s'agit en aucun cas d'exercer un contrôle a priori portant sur le fond ».

    Toutefois, la circulaire indique que « le directeur d'école n'a pas à s'interroger sur l'opportunité de diffuser les documents émanant des associations de parents d'élèves ».

    Les modalités de distribution des documents élaborés par les associations de parents d'élèves sont également fixées par l'article D.111-9 du code de l'éducation:

    « Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution ».

    En cas de désaccord, principalement si le directeur estime que le contenu des documents méconnaît les principes rappelés ci-avant (caractère injurieux, politique, etc.), l'article précise que « l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues ».

    En conclusion, le maire dispose de peu de latitude pour empêcher la distribution des documents élaborés par les associations de parents d'élèves.

    Il peut toutefois demander à ce que les conditions de la distribution des tracts des associations de parents d'élèves soient mises à l'ordre du jour du prochain conseil d'école.

    Enfin, il convient de préciser que ce droit à l'information est ouvert seulement aux associations de parents d'élèves. Les regroupements de parents non constitués en association ne bénéficient pas de ce droit, sauf au moment des élections des représentants de parents d'élèves. C'est ce qu'il ressort des dispositions du code de l'éducation et de l'annexe du règlement type départemental des écoles maternelle et élémentaire:

    - annexe du règlement type départemental

    Toutefois dans le souci d'établir de bonnes relations entre les parents d'élèves et l'équipe éducative, le directeur diffuse les informations qui lui sont transmises tant par les parents d'élèves non regroupés en association comme par les associations de parents d'élèves élus.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    1 octobre 2010

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