de liens

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

    Décret

    L’abaissement de l’âge de l’obligation d’instruction à trois ans est susceptible d’entraîner pour les communes, en charge des écoles, une augmentation de leurs dépenses.

     Afin de les accompagner, l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019pour une école de confiance prévoit l’attribution de ressources en faveur des communes pour compenser ces dépenses supplémentaires.

     Le présent décret fixe les modalités de cette attribution. Il précise ainsi que « la demande d'attribution de ressources… est adressée par la commune au recteur d'académie au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit l'année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants ».

     Le recteur d'académie dispose ensuite « d'un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet pour répondre à la demande ».

    Ce texte est entré en vigueur le 1er janvier 2020.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°299

    Date :

    30 décembre 2019

    Mots-clés