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    Décret n° 2016-1452 du 28 octobre 2016 relatif au contrôle de l’instruction dans la famille ou des établissements d’enseignement privés hors contrat

    Décret

    Ce décret précise les modalités du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat.

    Dans le cadre de la vérification de la progressivité des apprentissages, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut désormais se référer aux objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire en tenant compte des méthodes pédagogiques retenues par l’établissement ou par les personnes responsables des enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille.

    Enfin, ce texte précise les modalités selon lesquelles s’exerce le contrôle de l’instruction dans la famille.

    Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 31 octobre 2016.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°264

    Date :

    30 octobre 2016

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