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    Quelle est la règlementation concernant l’apposition de drapeaux sur la façade des établissements d’enseignement ?

    Questions écrites n°08871, Sénat, 31 mars 2016

    L'article L.111-1-1 du code de l'éducation, issu de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (article 3), précise que « la devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements ».

    Ces dispositions concernent l'ensemble des collectivités ayant la charge des bâtiments scolaires et s'inscrivent dans leurs dépenses de fonctionnement.

    Afin de mettre en œuvre l'article L.111-1-1 du code de l'éducation, dont les dispositions s'appliquent aux écoles et aux établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat, il est recommandé aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de prendre contact avec les collectivités territoriales. Le non respect de cette obligation n’est pas assorti de sanctions financières.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°264

    Date :

    31 mars 2016

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